Document parlementaire 43K0320

Proposition de loi modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en vue d'étendre le bénéfice des allocations de chômage aux étudiants belges qui ont obtenu un diplôme d'études supérieures, techniques ou professionnelles dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.

	Fiche complète
	02/03/1978
Documents principaux	00/000-K0320/001-1977-1978
Document Chambre	43K0320 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ferdinand, Dupont (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | ETUDIANT