Document parlementaire 43K0317

Proposition de loi insérant dans le Code civil des règles particulières aux baux à ferme de carrière. (Durée du bail - Prolongation du bail - Conditions de cessation du bail)

	Fiche complète
	02/03/1978
Documents principaux	00/000-K0317/001-1977-1978
Document Chambre	43K0317 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME