Document parlementaire 43K0315

Proposition de loi complétant l'article 70bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Les communes peuvent prévoir des dispenses d'ordre général dans leurs règlements de taxes)

	Fiche complète
	01/03/1978
Documents principaux	00/000-K0315/001-1977-1978
Document Chambre	43K0315 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME