Document parlementaire 43K0313

Proposition de loi modifiant la législation sur la rémunération des commissaires de police qui assistent le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près les tribunaux de police. (Calcul de la rémunération)

	Fiche complète
	01/03/1978
Documents principaux	00/000-K0313/001-1977-1978
Document Chambre	43K0313 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS