Document parlementaire 43K0308

Proposition de loi modifiant les lois sur le concordat judiciaire coordonnées le 25 septembre 1946 et instituant le redressement assisté. (Aide aux entreprises)

	Fiche complète
	28/02/1978
Documents principaux	00/000-K0308/001-1977-1978
Document Chambre	43K0308 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Willy,Clarisse,Elvire, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE