Document parlementaire 43K0307

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'assimiler les enfants illégitimes aux enfants légitimes.

Fiche complète
28/02/1978
Documents principaux 00/000-K0307/001-1977-1978
Document Chambre   43K0307
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/02/1978
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/1978
Date d'envoi 16/03/1978
Auteur(s) Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | FILIATION