Document parlementaire 43K0282

Projet de loi complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Les communes sont tenues de faire un inventaire des terrains à bâtir)

	Fiche complète
	10/06/1977
Vote Chambre	01/06/1978
Vote Sénat	09/02/1978
Date de la loi	28/06/1978
Date moniteur	28/12/1978
Moniteur n°	247
Documents principaux	00/000-S0029/001-0000-1977 00/000-K0282/001-1977-1978
Document Sénat	43S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Date de fin	09/02/1978
Sous-documents	002 11/01/1978 RAPPORT Auteur(s) Vergeylen (Auteur)
Document Chambre	43K0282 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/02/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/02/1978
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	01/06/1978
Sous-documents	002 08/05/1978 RAPPORT Auteur(s) Somers (Auteur)   003 17/05/1978 AMENDEMENT Auteur(s) Bertouille (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Somers, Jozef (JOOS),Antonia
Calendrier	19/04/1978   EN DISCUSSION 19/04/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1978   EN DISCUSSION 01/06/1978   EN DISCUSSION 01/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/02/1978   EN DISCUSSION 09/02/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	URBANISME