	Fiche complète
	01/02/1978
Documents principaux	00/000-K0270/001-1977-1978
Document Chambre	43K0270 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1978
Date d'envoi	16/02/1978
Auteur(s)	Frans,ACHIEL, Smets (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	14/06/1978 EN DISCUSSION 21/06/1978 EN DISCUSSION 04/10/1978 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER