Document parlementaire 43K0268

Proposition de loi octroyant aux Belges résidant à l'étranger et non domiciliés en Belgique, le droit de vote lors des élections législatives.

	Fiche complète
	31/01/1978
Documents principaux	00/000-K0268/001-1977-1978
Document Chambre	43K0268 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1978
Date d'envoi	09/02/1978
Auteur(s)	Enrique,Francisco, Van Aal (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE