Document parlementaire 43K0264

Proposition de loi tendant à pourvoir chaque véhicule automobile des équipements minima. (Dispositions de sécurité)

	Fiche complète
	31/01/1978
Documents principaux	00/000-K0264/001-1977-1978
Document Chambre	43K0264 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	Somers, Jozef (JOOS),Antonia
Calendrier	07/06/1978   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | AUTOMOBILES