Document parlementaire 43K0260

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (L'âge de la retraite des membres de la Cour des Comptes est ramené de 70 à 65 ans)

	Fiche complète
	26/01/1978
Documents principaux	00/000-K0260/001-1977-1978
Document Chambre	43K0260 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1978
Date d'envoi	09/02/1978
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES