	Fiche complète
	25/01/1978
Documents principaux	00/000-K0258/001-1977-1978
Document Chambre	43K0258 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1978
Date d'envoi	02/02/1978
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	08/03/1978 EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| RACISME