Document parlementaire 43K0257

Proposition de loi tendant à indemniser les commerçants ayant subi une diminution importante de leurs bénéfices en raison de travaux d'utilité publique.

	Fiche complète
	25/01/1978
Documents principaux	00/000-K0257/001-1977-1978
Document Chambre	43K0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Banneux, Marion,Antoinette
Calendrier	01/06/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS