Document parlementaire 43K0248

Proposition de loi complétant l'article 318 du Code civil. (Lorsqu'une action de désaveu de paternité est fondée, la mère est condamnée aux dépens)

	Fiche complète
	18/01/1978
Documents principaux	00/000-K0248/001-1977-1978
Document Chambre	43K0248 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1978
Date d'envoi	26/01/1978
Auteur(s)	Frans,Frederik,August, Baert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION