Document parlementaire 43K0247

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. (Calcul de l'indemnité)

Fiche complète
18/01/1978
Documents principaux 00/000-K0247/001-1977-1978
Document Chambre   43K0247
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/01/1978
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1978
Date d'envoi 02/02/1978
Auteur(s) Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Sous-documents
002 12/06/1978 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Kelchtermans (Auteur)
Voir Doc. 389/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
43K0389
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur Kelchtermans, Lambert
Calendrier 31/05/1978   EN DISCUSSION
31/05/1978   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1978   EN DISCUSSION
29/06/1978   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres EXPROPRIATION