Document parlementaire 43K0245

Proposition de loi modifiant l'article 5sexies des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi et l'article 28 de la loi sur le contrat de travail. (La fermeture temporaire ou définitive d'une entreprise en application de la législation ou de la réglementation concernant la protection de l'environnement n'est pas un cas de force majeure)

	Fiche complète
	18/01/1978
Documents principaux	00/000-K0245/001-1977-1978
Document Chambre	43K0245 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1978
Date d'envoi	26/01/1978
Auteur(s)	Jan, Lenssens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL