Document parlementaire 43K0239

Proposition de loi réglementant la vente à domicile, sur la voie publique et par la poste dans un but philanthropique, de publications, imprimés, produits ou objets de quelque nature que ce soit. (Commerce ambulant - Abus de confiance - Délit commercial - Alignement sur la législation française)

	Fiche complète
	18/01/1978
Documents principaux	00/000-K0239/001-1977-1978
Document Chambre	43K0239 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1978
Date d'envoi	26/01/1978
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | DELITS ECONOMIQUES | ABUS DE CONFIANCE | COMMERCE AMBULANT