Document parlementaire 43K0238

Proposition de loi relative à la publication des fonctions ou mandats exercés par les membres du Parlement en Belgique ou à l'étranger. (Moralité de la vie politique - Cumul de mandats)

	Fiche complète
	18/01/1978
Documents principaux	00/000-K0238/001-1977-1978
Document Chambre	43K0238 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1978
Date d'envoi	26/01/1978
Auteur(s)	Enrique,Francisco, Van Aal (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES