Document parlementaire 43K0230

Proposition de loi portant des mesures sociales en faveur des ouvriers mineurs pensionnés dont la pension a pris cours avant le 1er janvier 1968. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	22/12/1977
Documents principaux	00/000-K0230/001-1977-1978
Document Chambre	43K0230 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1978
Date d'envoi	27/04/1978
Auteur(s)	Louis, Vanvelthoven (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS