	Fiche complète
	20/12/1977
Documents principaux	00/000-K0224/001-1977-1978
Document Chambre	43K0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1978
Date d'envoi	25/01/1978
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ANIMAUX \| PROTECTION DES ANIMAUX