Document parlementaire 43K0221

Proposition de loi réglementant les prix des terrains à bâtir provenant de lotissements. (Aménagement du territoire : limiter les prix de vente des terrains à bâtir achetés dans un lotissement et revendus non bâtis)

	Fiche complète
	15/12/1977
Documents principaux	00/000-K0221/001-1977-1978
Document Chambre	43K0221 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1978
Date d'envoi	26/01/1978
Auteur(s)	Robert,Louis,Hubert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Vankeirsbilck, Erik
Calendrier	08/02/1978   EN DISCUSSION 10/05/1978   EN DISCUSSION 31/05/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	URBANISME