Document parlementaire 43K0200

Proposition de loi tendant à préserver la vie privée dans le domaine de l'information et à la protéger contre l'usage abusif des informations traitées par ordinateur. (Restrictions en matière d'utilisation - Contrôle de l'informatique)

	Fiche complète
	07/12/1977
Documents principaux	00/000-K0200/001-1977-1978
Document Chambre	43K0200 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1977
Date d'envoi	22/12/1977
Auteur(s)	Luc,Jeroom,Eugeen, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE