Document parlementaire 43K0199

Proposition de loi complétant l'article 69 de la loi communale. (Dans toute commune il est tenu un registre dans lequel sont consignés tous les documents entrants et sortants)

	Fiche complète
	07/12/1977
Documents principaux	00/000-K0199/001-1977-1978
Document Chambre	43K0199 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1978
Date d'envoi	13/04/1978
Auteur(s)	Herman, De Croo (Auteur) , André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE