Document parlementaire 43K0189

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1976 fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire communal, de secrétaire communal adjoint et de receveur communal. (Fusion des communes : condition de nomination : dispense de certains diplômes et certificats)

	Fiche complète
	01/12/1977
Documents principaux	00/000-K0189/001-1977-1978
Document Chambre	43K0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1978
Date d'envoi	13/04/1978
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL