Document parlementaire 43K0186

Projet de loi prorogeant la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.

	Fiche complète
	29/11/1977
Vote Chambre	08/12/1977
Vote Sénat	21/12/1977
Date de la loi	22/12/1977
Date moniteur	24/12/1977
Moniteur n°	247
Documents principaux	00/000-K0186/001-1977-1978 00/000-S0240/001-1977-1978
Document Chambre	43K0186 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/11/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/12/1977
Sous-documents	002 30/11/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Desmarets (Auteur) Wathelet (Auteur) Bernard (Auteur)   003 02/12/1977 RAPPORT Auteur(s) Wathelet (Auteur)   004 02/12/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Knoops (Auteur) Schrans (Auteur)
Document Sénat	43S0240 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/12/1977
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/12/1977
Sous-documents	002 15/12/1977 RAPPORT Auteur(s) Basecq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	30/11/1977   EN DISCUSSION 30/11/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/12/1977   EN DISCUSSION 08/12/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1977   EN DISCUSSION 21/12/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | MEDICAMENTS