Document parlementaire 43K0182

Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (Aide aux entreprises : garantie de l'Etat)

Fiche complète
27/07/1977
Vote Chambre 14/12/1977
Vote Sénat 24/11/1977
Date de la loi 30/12/1977
Date moniteur 15/02/1978
Moniteur n° 32
Documents principaux 00/000-S0130/001-0000-1977
00/000-K0182/001-1977-1978
Document Sénat   43S0130
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/07/1977
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/11/1977
Sous-documents
002 09/11/1977 RAPPORT
Auteur(s) Fallon (Auteur)
 
Document Chambre   43K0182
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/11/1977
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/12/1977
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 14/12/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 06/12/1977   EN DISCUSSION
06/12/1977   ADOPTE
Incident 06/12/1977   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/12/1977   EN DISCUSSION
14/12/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/11/1977   EN DISCUSSION
24/11/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE