Document parlementaire 43K0180

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 14 septembre 1976.

	Fiche complète
	24/11/1977
Vote Chambre	26/01/1978
Vote Sénat	01/06/1978
Date de la loi	08/06/1978
Date moniteur	19/09/1978
Moniteur n°	180
Documents principaux	00/000-K0180/001-1977-1978 00/000-S0290/001-1977-1978
Document Chambre	43K0180 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/01/1978
Document Sénat	43S0290 FARDE
Date de dépôt	26/01/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	01/06/1978
Sous-documents	002 10/05/1978 RAPPORT Auteur(s) Boey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	19/01/1978   EN DISCUSSION 19/01/1978   ADOPTE
Incident	19/01/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/01/1978   EN DISCUSSION 26/01/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/05/1978   EN DISCUSSION 01/06/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION