Document parlementaire 43K0179

Proposition de loi modifiant les articles 626 et 628, 2° du Code judiciaire. (Procédure judiciaire et compétence juridictionnelle concernant les demandes de pension alimentaire fondées sur le devoir de secours - Divorce)

Fiche complète
24/11/1977
Vote Chambre 26/01/1978
Vote Sénat 14/07/1978
Date de la loi 24/07/1978
Date moniteur 15/08/1978
Moniteur n° 156
Documents principaux 00/000-K0179/001-1977-1978
00/000-S0279/001-1977-1978
Document Chambre   43K0179
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/11/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1977
Date d'envoi 01/12/1977
Auteur(s) Frans, Baert (Auteur)
Date de fin 26/01/1978
Document Sénat   43S0279
FARDE
Date de dépôt 26/01/1978
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 14/07/1978
Sous-documents
002 04/07/1978 RAPPORT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 11/01/1978   EN DISCUSSION
11/01/1978   ADOPTE
Incident 11/01/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/01/1978   EN DISCUSSION
26/01/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/07/1978   EN DISCUSSION
14/07/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PENSION ALIMENTAIRE