Document parlementaire 43K0178

Proposition de loi tendant à instituer une commission d'enquête de la Chambre des Représentants sur l'opportunité et les modalités d'une éventuelle extension, au bénéfice de non-nationaux, de la capacité électorale et de l'éligibilité locales.

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0178/001-1977-1978
Document Chambre	43K0178 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE