Document parlementaire 43K0177

Proposition de loi abrogeant les articles 372bis et 377, § 3 du Code pénal. (Suppression du sanctionnement de l'homosexualité - Attentat à la pudeur)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0177/001-1977-1978
Document Chambre	43K0177 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS | HOMOSEXUALITE