Document parlementaire 43K0174

Proposition de loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, modifiées par les lois des 2 février 1951, 15 juillet 1960 et 16 novembre 1961. (Révocation des concessions - Renonciation à la propriété de la mine - Déchéance du droit de propriété de la mine - Procédure relative à la renonciation ou à la déchéance - Remise en exploitation d'une concession révoquée - Liquidation des concessions minières)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0174/001-1977-1978
Document Chambre	43K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES