Document parlementaire 43K0172

Proposition de loi modifiant l'article 58 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, modifiées par la loi du 12 mai 1955, et l'article 8 des lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961 et modifiées par la loi du 28 juillet 1966 et par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967. (Liquidation des entreprises de charbonnages : raccourcir la procédure d'indemnisation - En cas de litige, le Conseil d'Etat tranche et son avis est contraignant)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0172/001-1977-1978
Document Chambre	43K0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS