Document parlementaire 43K0168

Proposition de loi insérant un article 58ter dans les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières en vue d'octroyer au Ministre ayant les mines dans ses attributions le droit de fixer le montant de la provision que le concessionnaire doit faire figurer à son bilan pour faire face à l'obligation de réparer.

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0168/001-1977-1978
Document Chambre	43K0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS