Document parlementaire 43K0164

Proposition de loi tendant à désigner dans toutes les entreprises une personne responsable sous l'autorité de laquelle les travaux sont accomplis dans les entreprises soumises à la règlementation générale pour la protection du travail.

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0164/001-1977-1978
Document Chambre	43K0164 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE