Document parlementaire 43K0162

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Conditions de la retraite - Greffiers des cours et tribunaux - Secrétaires de parquets - Membres du personnel des greffes et parquets)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0162/001-1977-1978
Document Chambre	43K0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES