Document parlementaire 43K0160

Proposition de loi complétant l'article 3 de l'Annexe au Code judiciaire concernant les limites territoriales et le siège des cours et tribunaux. (... de l'arrondissement de Turnhout)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0160/001-1977-1978
Document Chambre	43K0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Jozef,Frans, Belmans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	15/02/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX