Document parlementaire 43K0159

Proposition de loi complétant l'article 369 du Code judiciaire. (Indemnité pour les secrétaires des Présidents de cours)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0159/001-1977-1978
Document Chambre	43K0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1977
Date d'envoi	22/12/1977
Auteur(s)	Claude,Marie,Simon,Ernest, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Havelange, Pierre
Calendrier	10/05/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL