Document parlementaire 43K0155

Proposition de loi modifiant l'article 55 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Litiges - Compétence du tribunal du travail)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0155/001-1977-1978
Document Chambre	43K0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | TRIBUNAL DU TRAVAIL