Document parlementaire 43K0154

Proposition de loi modifiant l'article 41 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (Rapport annuel de la Commission bancaire - Réforme des méthodes de publication)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0154/001-1977-1978
Document Chambre	43K0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	BANQUES | COMMERCE ET INDUSTRIE