Document parlementaire 43K0152

Proposition de loi complétant le Livre III, Titre premier, Chapitre IX du Code de commerce, en ce qui concerne la vente des immeubles du failli. (Le curateur pourra, avec l'autorisation du juge-commissaire, vendre les immeubles de gré à gré - La vente ne sera obligatoire à l'égard de la masse faillie qu'après qu'elle aura été homologuée par le tribunal sur rapport du juge-commissaire)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0152/001-1977-1978
Document Chambre	43K0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Belmans, Jozef,Frans
Calendrier	18/01/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE