Document parlementaire 43K0151

Proposition de loi tendant à accorder une pension de survie aux veufs et orphelins d'agents féminins des services publics.

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-K0151/001-1977-1978
Document Chambre	43K0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES