Document parlementaire 43K0150

Proposition de loi portant nomination d'un Commissaire royal à l'étude de la réforme globale du Code civil.

Fiche complète
24/11/1977
Documents principaux 00/000-K0150/001-1977-1978
Document Chambre   43K0150
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/11/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1977
Date d'envoi 01/12/1977
Auteur(s) Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 10/05/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CODE CIVIL