Document parlementaire 43K0145

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code des taxes assimilées au timbre et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Mesure nationale d'exécution : harmonisation fiscale - Transposition de la sixième directive)

Fiche complète
23/11/1977
Vote Chambre 08/12/1977
Vote Sénat 22/12/1977
Date de la loi 27/12/1977
Date moniteur 30/12/1977
Moniteur n° 250
Documents principaux 00/000-K0145/001-1977-1978
00/000-S0241/001-1977-1978
Document Chambre   43K0145
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/11/1977
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/11/1977
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/12/1977
Sous-documents
002 29/11/1977 AMENDEMENT
Auteur(s) Mundeleer (Auteur)
Desmarets (Auteur)
 
003 01/12/1977 RAPPORT
Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)
 
Document Sénat   43S0241
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/12/1977
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/12/1977
Sous-documents
002 14/12/1977 RAPPORT
Auteur(s) Herman (Auteur)
 
003 22/12/1977 AMENDEMENT
Auteur(s) Mommerency (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur d'Alcantara, Adhémar,Marie,Alfons
Calendrier 29/11/1977   EN DISCUSSION
29/11/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/12/1977   EN DISCUSSION
08/12/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1977   EN DISCUSSION
22/12/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS