Document parlementaire 43K0139

Projet de loi modifiant les articles 272 et 284 du Code judiciaire. (Nomination de messagers et messagers-chefs au greffe des cours et tribunaux et aux parquets)

Fiche complète
09/11/1977
Vote Chambre 26/01/1978
Vote Sénat 11/05/1978
Date de la loi 24/05/1978
Date moniteur 09/06/1978
Moniteur n° 110
Documents principaux 00/000-K0139/001-1977-1978
00/000-S0277/001-1977-1978
Document Chambre   43K0139
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/11/1977
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/11/1977
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/01/1978
Document Sénat   43S0277
FARDE
Date de dépôt 26/01/1978
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 11/05/1978
Sous-documents
002 11/04/1978 RAPPORT
Auteur(s) Leroy (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 11/01/1978   EN DISCUSSION
11/01/1978   ADOPTE
Incident 11/01/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/01/1978   EN DISCUSSION
26/01/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/05/1978   EN DISCUSSION
11/05/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL