Document parlementaire 43K0136

Proposition de loi modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès du tribunal du travail. (Régime d'assurance-maladie obligatoire - Recours contre la décision du médecin-inspecteur)

Fiche complète
03/11/1977
Vote Chambre 11/12/1980
Vote Sénat 20/11/1980
Date de la loi 24/12/1980
Date moniteur 23/01/1981
Moniteur n° 15
Documents principaux 00/000-K0136/001-1977-1978
00/000-S0339/001-1977-1978
00/000-S0520/001-1980-1981
00/000-K0670/001-1980-1981
Document Chambre   43K0136
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/11/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1977
Date d'envoi 10/11/1977
Auteur(s) Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de fin 16/03/1978
Sous-documents
002 30/01/1978 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 24/02/1978 RAPPORT
Auteur(s) Willems (Auteur)
 
Document Sénat   43S0339
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/03/1978
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   44S0520
FARDE
Date de dépôt 23/10/1980
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 20/11/1980
Sous-documents
002 23/10/1980 RAPPORT
Auteur(s) Verbist (Auteur)
 
Document Chambre   44K0670
PROJET AMENDE
Date de dépôt 21/11/1980
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 11/12/1980
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Willems, Ghisleen
Calendrier 18/01/1978   EN DISCUSSION
01/02/1978   EN DISCUSSION
08/02/1978   EN DISCUSSION
08/02/1978   ADOPTE
03/12/1980   EN DISCUSSION
03/12/1980   ADOPTE
Incident 03/12/1980   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/03/1978   EN DISCUSSION
16/03/1978   ADOPTE
10/12/1980   EN DISCUSSION
11/12/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/11/1980   EN DISCUSSION
20/11/1980   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | CLASSES MOYENNES | RECOURS