Document parlementaire 43K0131

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi électorale communale, modifiée par la loi du 5 juillet 1976 apportant des modifications à la législation électorale. (Limitation de la formule du vote multiple)

	Fiche complète
	03/11/1977
Documents principaux	00/000-K0131/001-1977-1978
Document Chambre	43K0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Jérome, René
Calendrier	15/02/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES