Document parlementaire 43K0130

Proposition modifiant l'article 51 du Règlement de la Chambre. (Toute proposition d'initiative parlementaire engendrant des dépenses publiques ou une diminution des recettes devra être soumise à la Cour des Comptes)

	Fiche complète
	03/11/1977
Documents principaux	00/000-K0130/001-1977-1978
Document Chambre	43K0130 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	03/11/1977
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	Herman, De Croo (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE DU RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE