Document parlementaire 43K0126

Proposition de loi relative à l'adaptation des amortissements à la hausse des prix. (... à la condition de réinvestir dans un délai déterminé, les sommes ainsi dégagées)

	Fiche complète
	03/11/1977
Documents principaux	00/000-K0126/001-1977-1978
Document Chambre	43K0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1977
Date d'envoi	01/12/1977
Auteur(s)	André,Joseph,Marie, Magnée (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS