Document parlementaire 43K0123

Proposition de loi relative au contrôle de l'action des autorités publiques. (Elargissement des compétences de la Cour des Comptes)

	Fiche complète
	03/11/1977
Documents principaux	00/000-K0123/001-1977-1978
Document Chambre	43K0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE