Document parlementaire 43K0111

Proposition de loi modifiant le Livre III, Chapitre IV, Section première du Code civil. (Enfant naturel : droits successoraux)

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0111/001-1977-1978
Document Chambre	43K0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1978
Date d'envoi	19/01/1978
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION